Article L151-1 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies et 285 sexies du code des douanes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015, Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2015

en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 83 I. ― Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, […] les tarifs fixés au tableau du présent a sont applicables en Guyane et à Mayotte. » II. ― Au début du I de l'article L. 651-4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-11 n'est pas applicable ». […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 décembre 2009, n° 072193
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] 39-01-03-03 […] Qu'en ce qui concerne le paiement par le syndicat VALTOM des impôts et taxes et l'article 22 de la convention d'exploitation non détachable, il résulte de l'article 266 sexies du code des douanes, dont les dispositions sont rappelées à l'article L. 151-1 du code de l'environnement que les taxes sont dues par l'exploitant de l'industrie polluante qui n'est qu'un collecteur de la taxe due par le bénéficiaire de la prestation assurée (conseil d'État 1 er avril 2005 ministre de l'économie des finances et de l'industrie n° 267946) ; que les utilisateurs de l'installation qui seraient des collectivités non membres du syndicat ou des clients privés doivent payer les taxes ; […]

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  • Déchet·
  • Service public·
  • Offre·
  • Candidat·
  • Syndicat·
  • Consultation·
  • Exploitation·
  • Délégation·
  • Bail emphytéotique·
  • Service

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-10.770, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que l'article 266 sexies du code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L. 541-1, II du code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, […] 11 septembre 2003, Avesta Polarit Chrome, C-114/ 01) ; […] ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine » en application de l'article L151-1 du Code de l'environnement.

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  • Réutilisation·
  • Résidu·
  • Station d'épuration·
  • Sous-produit·
  • Stockage des déchets·
  • Production·
  • Ville·
  • Douanes·
  • Épandage·
  • Déchet ménager

3Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 3 octobre 2023, n° 20/03846
Infirmation partielle

[…] L'article L. 151-1 II du code de l'environnement dispose que : « Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. » » […] * la somme de 130 362,24 € au titre de la dépollution et remise en état du tènement immobilier, indexée à ce jour sur l'indice BT 01 selon ce dernier indice connu à la date du présent arrêt, en référence au dernier indice connu à la date du dépôt du rapport de l'experte [O], et avec intérêts au taux légal à compter du présent,

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  • Amiante·
  • Vente·
  • Élimination des déchets·
  • Parcelle·
  • Photographie·
  • Compromis·
  • Connaissance·
  • Coûts·
  • Obligation·
  • Vice caché
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Documents parlementaires15

Le présent amendement a pour objet, ainsi que le prévoit le programme Action publique 2022, de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers. Cette réorganisation permet, via un recours au support déclaratif et de collecte de la TVA, une rationalisation de l'utilisation des ressources publiques et la généralisation du recours aux procédures dématérialisées. Dans le cas particulier de la TVA, il permet aux opérateurs d'éviter tout décaissement de la TVA autoliquidée ainsi … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
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