Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Article L210-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 3
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la Nation.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
Commentaires • 112
Par ailleurs, malgré son interdiction par le code de la santé publique (articje L .1331-10) et le code de l'environnement (articles L. 210-1 et L. 216-6), le lavage à domicile représenterait 37 % des pratiques et serait en nette augmentation à cause de la fermeture des stations. […]
Lire la suite…« [La] protection de l'eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général », souligne l'article L. 210-1 du code de l'environnement. […] resize=500%2C281&ssl=1" alt="" width="500" height="281">
Lire la suite…Décisions • 149
[…] — la décision attaquée est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui rappellent le droit à l'eau dans le cadre des droits antérieurement établis ;
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[…] * il n'a pas été possible de consulter les contributions du public, ni la synthèse de ces observations en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; la publication de la note de synthèse et du projet d'arrêté deux jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté contesté ne change rien au caractère irrégulier de la procédure ;
Lire la suite…- Chasse·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2016, n° 1402790
[…] — le projet situé à cent mètres de la ZNIEFF aura pour effet d'empoisonner et de tuer, par les oxydes accompagnant le silicate de calcium du ciment utilisé pour ancrer les éoliennes, ce milieu très fragile contrevenant ainsi à la loi sur l'eau et aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
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Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, à compter du 1er janvier 2026, […] les services publics d'assainissement sont autorisés, en application de l'article L. 2224-12-1-1 du CGCT, à mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement […]
Enfin, à l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, […]
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