Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Article L210-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
Commentaires • 112
Par ailleurs, malgré son interdiction par le code de la santé publique (articje L .1331-10) et le code de l'environnement (articles L. 210-1 et L. 216-6), le lavage à domicile représenterait 37 % des pratiques et serait en nette augmentation à cause de la fermeture des stations. […]
Lire la suite…« [La] protection de l'eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général », souligne l'article L. 210-1 du code de l'environnement. […] resize=500%2C281&ssl=1" alt="" width="500" height="281">
Lire la suite…Décisions • 148
[…] — le projet situé à cent mètres de la ZNIEFF aura pour effet d'empoisonner et de tuer, par les oxydes accompagnant le silicate de calcium du ciment utilisé pour ancrer les éoliennes, ce milieu très fragile contrevenant ainsi à la loi sur l'eau et aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
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[…] Considérant que selon l'article 4.3 des statuts du syndicat de l'eau du Morbihan , intitulé « activités accessoires » « : le syndicat exerce pour le compte de ses membres, […] au financement des investissements, au prix de l'eau et à l'accès au service d'alimentation en application de l'article 210-1 du code de l'environnement, /- à caractère général portant sur la gestion de la ressource en eau, la maîtrise des consommations, […] /- d'appui technique et administratif aux collectivités membres, dans les conditions fixées par l'article L. 5111-1 du CGCT, notamment dans les domaines de : l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissements intéressant le service potable, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 août 2020, n° 2002699
[…] * il n'a pas été possible de consulter les contributions du public, ni la synthèse de ces observations en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; la publication de la note de synthèse et du projet d'arrêté deux jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté contesté ne change rien au caractère irrégulier de la procédure ;
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Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, à compter du 1er janvier 2026, […] les services publics d'assainissement sont autorisés, en application de l'article L. 2224-12-1-1 du CGCT, à mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement […]
Enfin, à l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, […]
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