Article L211-1-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 127 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d'exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005

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1Nouveau Régime Des Zones Humides
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, du group Les Républicains, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 26 décembre 2019

Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, en suivant une préconisation du rapport « Terres d'eau, terres d'avenir » remis au Gouvernement le 28 janvier 2019. […] En apportant une précision à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les conditions requises pour le classement d'un espace en zone humide, […]

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2Classement Des Zones Humides
M. Jean Pierre Vogel, du group Les Républicains, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 12 décembre 2019

Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, en suivant une préconisation du rapport « Terres d'eau, terres d'avenir » remis au Gouvernement le 28 janvier 2019. […] En apportant une précision à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les conditions requises pour le classement d'un espace en zone humide, […]

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Décisions50


1Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2015, n° 1307168
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2006593
Rejet

[…] — la délibération a été votée en méconnaissance des dispositions de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal voisin de la parcelle AH 291 maintenue en zone N ayant pris part au vote ; — la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle classe les parcelles AH 296 et AH 291 en partie en zone constructible ; — elle méconnaît les articles L. 211-1-1 et L.371-1 du code de l'environnement, le classement partiel des parcelles AH 296 et AH 291 en zone constructible menaçant des zones humides. Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 12 mai 2021, la commune de Mauges-sur-Loire, représentée par M e Meunier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

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3Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 318476, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que si l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE soutient que le Conseil d'Etat aurait en outre omis de répondre à un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement prévoyant que la protection des zones humides est d'intérêt général, la décision contestée a implicitement mais nécessairement répondu à ce moyen en retenant que l'impact sur l'environnement (…) n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique, compte tenu des incidences limitées du projet sur l'environnement et des mesures prises pour les limiter, tendant notamment à la reconstitution de prairies alluviales (…) ;

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