Article L211-4 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 2 (M), Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes de l'Etat dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas jusqu'à la limite de salure des eaux, en fonction de leur contribution aux activités d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques de ces zones.
Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2015, n° 1302269
Rejet

[…] X, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué pouvait trouver une base légale dans les dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-15 du code de l'environnement, relatifs à la protection des milieux aquatiques, ni dans celles de l'article L. 214-14 du même code, lesquelles ont pour seul objet de renvoyer en matière de distribution d'eau et d'assainissement aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique ; qu'en outre, pour procéder à la mise en place sur la propriété de M. […]

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