Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2015, n° 1302269
[…] X, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué pouvait trouver une base légale dans les dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-15 du code de l'environnement, relatifs à la protection des milieux aquatiques, ni dans celles de l'article L. 214-14 du même code, lesquelles ont pour seul objet de renvoyer en matière de distribution d'eau et d'assainissement aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique ; qu'en outre, pour procéder à la mise en place sur la propriété de M. […]
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