Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Commentaires • 23
Ce dernier peut à son tour en transférer l'exercice à un syndicat supra-communautaire sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]
En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […] il ne peut intervenir dans l'exercice de la police spéciale de l'eau qu'en cas de péril imminent, celle-ci relevant de la compétence du préfet conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement (Conseil d'Etat, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684).
Lire la suite…Ce dernier peut à son tour en transférer l'exercice à un syndicat supra-communautaire sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]
En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […] il ne peut intervenir dans l'exercice de la police spéciale de l'eau qu'en cas de péril imminent, celle-ci relevant de la compétence du préfet conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement (Conseil d'Etat, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684).
Lire la suite…Décisions • 155
[…] 3. Considérant que l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, et notamment l'article L. 211-5 du code de l'environnement, et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement, à savoir les teneurs en fer et manganèse des eaux révélées par les résultats d'analyses réalisées sur le forage situé en aval de la parcelle sur laquelle sont stockées des matières organiques, ainsi que la dégradation des eaux souterraines compromettant l'usage d'eau potable et résultant de ce dépôt ; que le préfet, qui n'a pas à indiquer l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération, a ainsi suffisamment motivé sa décision en mettant à même M. Y d'en comprendre les motifs et d'en assurer l'exécution ;
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[…] 44-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 février 2024, 22NT01011, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un arrêté du 15 février 2019 la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a obligé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, à abaisser sans délai d'au moins 60 cm, la cote d'exploitation de ce plan d'eau et de la maintenir jusqu'à cette cote maximale afin de limiter l'érosion de sa berge longeant la route départementale n° 106. […]
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Enfin, le Ministère rappelle également que, si en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, le maire de la commune demeure compétent pour faire usage de ses pouvoirs de police générale, celui-ci ne peut toutefois plus intervenir dans l'exercice de la police spéciale de l'eau sauf en cas de péril imminent. […] Cette police spéciale relève ainsi de la compétence du préfet conformément à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement (CE, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684).
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