Article L211-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 18 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 18

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires23


1Compétence « eau » et transfert de compétence
www.seban-associes.avocat.fr · 13 décembre 2023

Enfin, le Ministère rappelle également que, si en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, le maire de la commune demeure compétent pour faire usage de ses pouvoirs de police générale, celui-ci ne peut toutefois plus intervenir dans l'exercice de la police spéciale de l'eau sauf en cas de péril imminent. […] Cette police spéciale relève ainsi de la compétence du préfet conformément à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement (CE, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684).

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2Syndicat Des Eaux Et Intercommunalités
Mme Christine Herzog, du groupe Aucun, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 octobre 2023

Ce dernier peut à son tour en transférer l'exercice à un syndicat supra-communautaire sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]

En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […] il ne peut intervenir dans l'exercice de la police spéciale de l'eau qu'en cas de péril imminent, celle-ci relevant de la compétence du préfet conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement (Conseil d'Etat, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684).

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3Syndicat Des Eaux Et Intercommunalités
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 août 2023

Ce dernier peut à son tour en transférer l'exercice à un syndicat supra-communautaire sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]

En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […] il ne peut intervenir dans l'exercice de la police spéciale de l'eau qu'en cas de péril imminent, celle-ci relevant de la compétence du préfet conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement (Conseil d'Etat, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684).

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Décisions153


1Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2102037
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 7 avril 2010, 09NT01335, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé. […]

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3Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 2009141
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, […]

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