Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-5-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] 10-01-05 […] des établissements publics, des groupements professionnels ainsi que des entreprises privées ; elle a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, notamment, de « conseiller et assister en matière technique les autorités chargées de lutter contre les pollutions accidentelles des eaux […] », […] le CEDRE bénéficie, d'une part, d'un agrément du ministre chargé de l'écologie, délivré en dernier lieu par arrêté du 16 août 2012 sur le fondement de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement, pour assurer des missions d'expertise et d'appui aux autorités dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, d'autre part, […]
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 25 janvier 2018, 16PA00261, Inédit au recueil Lebon
[…] des établissements publics, des groupements professionnels ainsi que des entreprises privées ; qu'il a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, notamment, de « conseiller et assister en matière technique les autorités chargées de lutter contre les pollutions accidentelles des eaux (…) », […] le CEDRE bénéficie, d'une part, d'un agrément du ministre chargé de l'écologie, délivré en dernier lieu par arrêté du 16 août 2012 sur le fondement de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement, pour assurer des missions d'expertise et d'appui aux autorités dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, d'autre part, […]
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