Article L211-5-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux autorités.
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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3Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le Moniteur · 1er février 2007
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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2015, n° 1311309
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 10-01-05 […] des établissements publics, des groupements professionnels ainsi que des entreprises privées ; elle a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, notamment, de « conseiller et assister en matière technique les autorités chargées de lutter contre les pollutions accidentelles des eaux […] », […] le CEDRE bénéficie, d'une part, d'un agrément du ministre chargé de l'écologie, délivré en dernier lieu par arrêté du 16 août 2012 sur le fondement de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement, pour assurer des missions d'expertise et d'appui aux autorités dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, d'autre part, […]

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2CAA de PARIS, 1ère chambre, 25 janvier 2018, 16PA00261, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] des établissements publics, des groupements professionnels ainsi que des entreprises privées ; qu'il a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, notamment, de « conseiller et assister en matière technique les autorités chargées de lutter contre les pollutions accidentelles des eaux (…) », […] le CEDRE bénéficie, d'une part, d'un agrément du ministre chargé de l'écologie, délivré en dernier lieu par arrêté du 16 août 2012 sur le fondement de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement, pour assurer des missions d'expertise et d'appui aux autorités dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, d'autre part, […]

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