Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 7
[…] -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été […] cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, […] de préciser les, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard leIl s'agit en l'espèce du décret n° 2006 - 1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'Art. […] L 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que :"Sans préjudice de l'application des articles
Lire la suite…Le projet de protection des communes de Wittring et Zetting, porté par la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), consistant à faire assurer à un canal de navigation un rôle de digue de protection contre les inondations est un projet soumis à autorisation au titre des articles L. 211-1 à L. 211-6 du code de l'environnement, afin notamment de s'assurer de la sécurité des riverains au regard du risque, accentué par le projet, […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. […] aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, […]
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ () 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ».
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 21 février 2017, n° 15LY02598
[…] Considérant que l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dispose : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. […]
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de l'environnement, L.171-8 du code de l'environnement, L.514-6 du code de l'environnement Le Conseil d'Etat avait jugé dans un
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