Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Commentaires • 7
[…] -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été […] cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, […] de préciser les, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard leIl s'agit en l'espèce du décret n° 2006 - 1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'Art. […] L 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, […] R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que :"Sans préjudice de l'application des articles
Lire la suite…Le projet de protection des communes de Wittring et Zetting, porté par la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), consistant à faire assurer à un canal de navigation un rôle de digue de protection contre les inondations est un projet soumis à autorisation au titre des articles L. 211-1 à L. 211-6 du code de l'environnement, afin notamment de s'assurer de la sécurité des riverains au regard du risque, accentué par le projet, […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. […] aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, […]
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ () 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ».
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2012, n° 1200560
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / – par les tiers, personnes physiques ou morales, (…) en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. […]
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de l'environnement, L.171-8 du code de l'environnement, L.514-6 du code de l'environnement Le Conseil d'Etat avait jugé dans un
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