Article L211-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version12/02/2020
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Version24/12/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 58 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 12 février 2020
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Energies renouvelables : analyse du décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet
Arnaud Gossement · 27 décembre 2023

[…] Le nouvel article L.211-9 du code de l'énergie. […] L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé :"Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais.

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2Energies renouvelables : le point sur la nouvelle obligation d'organisation d'un "comité de projet" par les porteurs de projets (loi d'accélération de la production…
Arnaud Gossement · 23 février 2023

Art. […] L. 211-9. – Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. […] L'article 16 II précise que cette nouvelle obligation est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de ladite loi.

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3Sécheresse : quelles évolutions du cadre règlementaire sur la gestion quantitative de l’eau ?
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

[…] Complète l'article R. 213-14 du Code de l'environnement en indiquant que le préfet coordonnateur de bassin pourra piloter et coordonner une stratégie sur l'opportunité de mener « des évaluations des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux, au regard du ré […] En ce sens, l'article L. 211-9 du Code de l'environnement prévoit depuis l'adoption de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qu'un décret doit être adopté pour définir « les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ».

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2023, 457355, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : " 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, […] travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement (). « . L'article R. 211-1 du même code dispose : » Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, […]

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2Conseil d'État, 7ème chambre, 16 novembre 2016, 394802, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / II. – Elles fixent : (…) / 3° Les conditions dans lesquelles peuvent être : / a) Interdits ou réglementés les déversements, […] que l'article R. 211-1 du même code dispose : « Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, […]

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  • Cours d'eau·
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Documents parlementaires32

Alors que la pression sur la ressource en eau continue de s'accroître, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution pour éviter d'utiliser de l'eau potable pour certains usages, dans une logique d'économie circulaire. Cette solution est toutefois encore très peu développée en France, où seulement 19 000 mètres cubes d'eau sont réutilisés, alors que 800 000 mètres cubes d'eau sont par exemple réutilisés en Italie. Cela s'explique notamment par l'absence de cadre réglementaire pour les usages hors irrigation qui pourraient être fait des eaux usées traitées (nettoyage … Lire la suite…
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. L'amendement COM-467 est adopté. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumise à l'obligation de … Lire la suite…
L'article L. 211-1 du code de l'environnement fixe les grands objectifs de la politique de gestion de la ressource en eau et vise notamment « la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau » (6° du I). A l'issue de la seconde séquence des Assises de l'eau organisées par le Gouvernement jusqu'en juin 2019, la réutilisation des eaux usées traitées a été identifiée comme un levier important d'amélioration de la gestion économe et durable de l'eau. L'action 7 des conclusions de ces Assises prévoit ainsi de tripler les volumes d'eaux non conventionnelles … Lire la suite…
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