Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2015, n° 1300827
[…] • le dossier est lacunaire s'agissant de la compatibilité du projet avec le SDAGE, de la contribution du projet à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 du même code ; il ne dit rien concernant le SAGE de la Baie de Lannion, dont le périmètre inclut la commune de Ploubezre ;
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