Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Article L211-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première partie, livre III, titre III, chapitre II et article L. 1336-1).
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] B C D qui conseillait, pour pallier l'insuffisance du puits, de recourir au service d'eau par l'intermédiaire d'un by-pass alors qu'une telle installation est interdite par l'article L. 211-11 du code de l'environnement et qu'elle a toujours été refusée par eux en raison du coût d'exploitation d'un tel système ; ils estiment que la seule solution possible est celle qu'ils ont finalement adoptée : un forage pour alimenter le puits et ils demandent le remboursement de cette dépense à l'e.u.r.l. […]
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[…] 7. – En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code de l'environnement : « Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (…) ». […]
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- Technique·
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2015, n° 1302362
[…] — que l'arrêté est pris sur un double fondement, notamment celui des articles L. 211-11 7° et R. 214-17 du code de l'environnement, qui ne fixent aucun délai pour l'exécution des prescriptions complémentaires ; que le délai assigné à l'exploitant n'est donc pas soumis aux dispositions de L. 432-6 du code de l'environnement ; qu'à titre subsidiaire, […]
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- Ressource en eau·
- Justice administrative
[…] véritables « parlements de l'eau » au niveau local, sont saisies par le préfet pour donner leur avis sur les projets d'installations relevant de la législation sur l'eau (article R. 214-10 du code de l'environnement). […] Cette concertation avec la commission locale de l'eau souffre d'une exception notable : celle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement relevant du régime de l'autorisation, alors même que, […] ces installations doivent également assurer « la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » (L. 211-1) et sont soumises aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 211-11. […] Aussi, […]
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