Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs.
Commentaires • 78
#8217;article L. 212-1. […] les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.212-3 du code de l'environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) en matière de délimitation et classement des masses d'eau. […] Survol de l'arrêté relatif au programme de surveillance
Lire la suite…[…] Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) de l'article L. 212-1 du code de l'environnement sont des documents importants, désormais dotés de vrais effets juridiques, voir : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que le projet ne permettra pas de maintenir la libre circulation des espèces biologiques et va donc nécessairement compromettre les objectifs de continuité écologique du Salat ; qu'il compromet en outre les résultats des efforts de restauration menés depuis plus de 10 ans sur le cours d'eau pour encourager la libre circulation des espèces migratrices, la recolonisation du cours d'eau par le saumon atlantique et la reproduction des espèces ; que le projet en cause méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1, IV, 4° et de l'article R. 212-13 du code de l'environnement ;
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié sous l'article L. 212-1 du code de l'environnement, les décisions administratives dans le domaine de l'eau, au nombre desquelles figurent les autorisations d'exploitation de carrières en nappe alluviale, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; qu'ainsi, le respect de ce document à valeur réglementaire s'impose à l'autorité préfectorale saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière ;
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3. CADA, Conseil du 14 juin 2018, Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, n° 20180916
[…] La commission estime que les flux concernés ont nécessairement une incidence sur l'état chimique de l'ensemble des eaux à l'issue de leur traitement, et notamment sur le respect des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L212-1 du code de l'environnement, […]
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[…] 1° A l'article R. 122-4, après les mots : « autres projets », est insérée la phrase : « Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) […] » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement ». […] prévu à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 de ce code ;
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