Article L212-2-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2004
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Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 67

L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
21 textes citent l'article

Commentaires3


1Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020…
Arnaud Gossement · 5 août 2020

D'une part, il est prévu que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, lui-même compatible avec le plan national de prévention des déchets, soit compatible : aux objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance aux programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu pris en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 du code de l'environnement aux programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin établi en application de l'article […] L. 219-9 du code de l'environnement. […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux.

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2Mise à jour des SAGE et des SDAGE : diffusion d’une note technique
blog.landot-avocats.net · 24 mars 2020

Cette note précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027, prévues à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, et des programmes de mesures associés (PDM), prévus à l'article L. 212-2-1.

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3Eau - Schémas D'Aménagement Et De Gestion Des Eaux - Prise En Compte. Politiques Communautaires
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 6 juillet 2004

Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la rédaction de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, telle qu'issue de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. […] En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, telles que rédigées antérieurement à la loi du 21 avril 2004, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2014, n° 1205530
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il est incompatible avec les dispositions de l'article 8-02 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 7 juillet 2022, n° 1903473
Rejet

[…] 8. Par une délibération du 12 octobre 2012, le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse a approuvé son 10ème programme pluriannuel d'intervention portant sur la période 2013-2018. Il ressort de la délibération du 29 juin 2017 relative à la stratégie de programmation des autorisations d'engagement sur les exercices 2017 et 2018 que, si les dotations pour les réseaux d'assainissement ont été ajustées à la hausse, il a été décidé de donner la préférence aux projets prioritaires en référence aux programmes d'actions opérationnels territorialisés (PAOT) ou au programme de mesures établi pour contribuer à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21VE01199
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « () XI. – Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux () ». Selon l'article L. 212-2-1 de ce code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». […]

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