Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 75 () JORF 31 décembre 2006
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.
Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4.
Commentaires • 19
Un projet d'arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement a été soumis à consultation. […] #8217;article L. 212-1 du code de l'environnement ;
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Lire la suite…Décisions • 197
[…] Aux termes de l'article L . 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] 2° La protection des eaux () 3 ° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; […] Aux termes de l'article L . 212 -1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : » () III. – Chaque bassin ou […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, […] du schéma de secteur, (…). Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.(…) » ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2018, 16BX00588, Inédit au recueil Lebon
[…] – en application des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de l'environnement, le préfet était tenu de déterminer le délai dans lequel le SAGE devait être élaboré ; faute de l'avoir fait, le préfet a entaché sa décision d'illégalité ;
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La loi Climat et Résilience créé, à l'article L. 511-14 au code de l'énergie, un portail national de l'hydroélectricité, qui permet d'accéder de manière dématérialisée, à l'ensemble des documents suivants : aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article […] L. 214-17 du code de l'environnement ; aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;
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