Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de bassin.
Commentaires • 19
Un projet d'arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement a été soumis à consultation. […] #8217;article L. 212-1 du code de l'environnement ;
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Lire la suite…Décisions • 197
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement : « I.-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, […] du schéma de secteur, (…). Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.(…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 février 2010, n° 0800987
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme :« Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […] être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 » et qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code: « Les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, […]
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La loi Climat et Résilience créé, à l'article L. 511-14 au code de l'énergie, un portail national de l'hydroélectricité, qui permet d'accéder de manière dématérialisée, à l'ensemble des documents suivants : aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article […] L. 214-17 du code de l'environnement ; aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;
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