Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-5-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 77 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
Commentaires • 20
[…] En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 215-13 du code de l'environnement : […]
Lire la suite…[…] Restées sans réponses, ces demandes ont donc été implicitement rejetées. […] L. 212-1, point XI, L. 212-5-2 et L. 214-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] 29-02 […] — La procédure a été viciée en l'absence d'avis rendu par la commission locale de l'eau en violation des dispositions de l'article L.212-5-2 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
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[…] — le SDAGE et le SAGE sont inopposables au permis de construire contesté en application des articles L 212-1 XI et L 212-5-2 du code de l'environnement, s'agissant d'une décision qui n'est pas prise dans le domaine de l'eau ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 avril 2023, 20BX02305, Inédit au recueil Lebon
[…] termes de l'article L . 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] 2 ° La protection des eaux () 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; […] 5 ° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, […] Aux termes de l'article L . 212 -1 du code de l'environnement […]
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[…] obligation de conformité, en revanche, pour les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un SAGE. Ce n'est pas réellement révolutionnaire au regard des formulations des articles L. 214-2, L. 212-5-2 et R. 214-1 du Code de l'environnement, mais qui va mieux en le disant.
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