Article L212-5-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 77 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2.
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
2 textes citent l'article

Commentaires20


1Illégalité pour incompatibilité avec le SDAGE : nouvelle illustration (TA de Grenoble) de la rigueur croissante des juges
blog.landot-avocats.net · 5 mai 2021

[…] obligation de conformité, en revanche, pour les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un SAGE. Ce n'est pas réellement révolutionnaire au regard des formulations des articles L. 214-2, L. 212-5-2 et R. 214-1 du Code de l'environnement, mais qui va mieux en le disant.

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2Conseil d’État, CR, 5 mars 2021, Commune de Bonrepos Riquet et a., requête numéro 424323
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 mars 2021

[…] En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 215-13 du code de l'environnement : […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 décembre 2020

[…] Restées sans réponses, ces demandes ont donc été implicitement rejetées. […] L. 212-1, point XI, L. 212-5-2 et L. 214-2 du code de l'environnement. […]

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Décisions74


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2013, n° 1300177
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 29-02 […] — La procédure a été viciée en l'absence d'avis rendu par la commission locale de l'eau en violation des dispositions de l'article L.212-5-2 du code de l'environnement ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2013, n° 1307880
Rejet

[…] — le SDAGE et le SAGE sont inopposables au permis de construire contesté en application des articles L 212-1 XI et L 212-5-2 du code de l'environnement, s'agissant d'une décision qui n'est pas prise dans le domaine de l'eau ;

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 avril 2023, 20BX02305, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] termes de l'article L . 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] 2 ° La protection des eaux () 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; […] 5 ° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, […] Aux termes de l'article L . 212 -1 du code de l'environnement […]

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