Article L212-5-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 77 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2.
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
2 textes citent l'article

Commentaires20


1Illégalité pour incompatibilité avec le SDAGE : nouvelle illustration (TA de Grenoble) de la rigueur croissante des juges
blog.landot-avocats.net · 5 mai 2021

[…] obligation de conformité, en revanche, pour les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un SAGE. Ce n'est pas réellement révolutionnaire au regard des formulations des articles L. 214-2, L. 212-5-2 et R. 214-1 du Code de l'environnement, mais qui va mieux en le disant.

 Lire la suite…

2Conseil d’État, CR, 5 mars 2021, Commune de Bonrepos Riquet et a., requête numéro 424323
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 mars 2021

[…] En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 215-13 du code de l'environnement : […]

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 décembre 2020

[…] Restées sans réponses, ces demandes ont donc été implicitement rejetées. […] L. 212-1, point XI, L. 212-5-2 et L. 214-2 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions74


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2013, n° 1300177
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 29-02 […] — La procédure a été viciée en l'absence d'avis rendu par la commission locale de l'eau en violation des dispositions de l'article L.212-5-2 du code de l'environnement ;

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Cantal·
  • Cours d'eau·
  • Justice administrative·
  • Énergie hydraulique·
  • Ouvrage·
  • Associations·
  • Titre·
  • Installation·
  • Canal

2Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2013, n° 1307880
Rejet

[…] — le SDAGE et le SAGE sont inopposables au permis de construire contesté en application des articles L 212-1 XI et L 212-5-2 du code de l'environnement, s'agissant d'une décision qui n'est pas prise dans le domaine de l'eau ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Zone humide·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Permis de construire·
  • Juge des référés·
  • Élection municipale·
  • Environnement·
  • Centrale·
  • Parc

3Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2010, n° 0805182
Annulation

[…] Considérant que si, en vertu de l'article L.212-5-2 du code de l'environnement, les dispositions d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé et publié sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution d'ouvrages ou de travaux, les autorisations et déclarations du livre IV du code de l'urbanisme, dont le permis d'aménager fait partie, ne sont pas soumises en tant que telles à ces dispositions, et n'ont pas pour finalité, en vertu du principe de l'indépendance des législations, de les appliquer ; que, dès lors, le maire ne pouvait se fonder sur le schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour retirer le permis d'aménager tacite ;

 Lire la suite…
  • Permis d'aménager·
  • Commune·
  • Tacite·
  • Urbanisme·
  • Retrait·
  • Délai·
  • Eaux·
  • Inondation·
  • Plan·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).