Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
Commentaires • 4
En d'autres termes, si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis, ou sur proposition de la Commission locale de l'eau (CLE) prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées en application de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 6. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'environnement : « I. – Pour l'élaboration (…) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. (…) ». […]
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[…] — elle ne peut mettre à exécution l'arrêté en litige, dès lors qu'elle n'est propriétaire ni de la parcelle cadastrée section B numéro 4476, ni de la fosse septique qui s'y trouve, ayant seulement bénéficié d'une servitude perpétuelle et réelle de branchement sur ladite fosse septique ; — l'arrêté litigieux a été pris sur la base d'un courrier inexistant et de la persistance d'une pollution qui n'a jamais été constatée ; — les conditions d'application de l'article L. 212-6 du code de l'environnement ne sont pas remplies ; — les dispositions du code de la voirie routière dont il a été fait application n'étaient pas en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté ; — elle s'est maintenue dans l'attente d'une réponse à sa demande gracieuse, dont l'administration n'a pas accusé réception.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 novembre 2014, n° 1203348
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : « I. – Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, […] 3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; 4° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; 5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 ; […]
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[…] le régime institué par l'article L . 432-6 du code de l'environnement visant à protéger les poissons migrateurs sur les cours d'eau répertoriés. […] La circonstance que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ( article L . 212 -1 du code de l'environnement ) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ( article L . 212 -3 du code de l'environnement […]
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