Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 5 (V)
Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.
Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 mai 2008, 06BX00512, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » ; qu'aux termes de l'article L. 214-7 du même code : « Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. […]
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En d'autres termes, si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis, ou sur proposition de la Commission locale de l'eau (CLE) prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées en application de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. […]
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