Article L212-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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Commentaires3


1Conseil d’Etat, SSR, 16 avril 2010, Association Alcaly, requête numéro 320667, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 avril 2010

[…] Vu le code de la santé publique […] #8217;article 17 rappelées ci-dessus permettaient, dès lors, que la Commission nationale du débat public ne soit pas saisie du projet ; que ces dispositions, prises pour l'application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, ayant été compétemment édictées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions de l' […] #8217;article L. 212-8 du code de l'environnement, sur une modification de ce règlement ;

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3Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le Moniteur · 1er février 2007
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Décisions4


1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 22/00001
Infirmation partielle

[…] Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, […] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.212-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-587 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat . […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Parcelle·
  • Cadastre·
  • Indemnité·
  • Remploi·
  • Valeur·
  • Comparaison·
  • Usage·
  • Clôture

2Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16/00003
Infirmation partielle

[…] Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.212-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-587 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat. (…).

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  • Agglomération·
  • Expropriation·
  • Habitation·
  • Indemnité·
  • Vente·
  • Remploi·
  • Commune·
  • Prix·
  • Parcelle·
  • Piscine

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 320667
Rejet

[…] Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que le projet soumis à l'enquête publique serait contraire aux dispositions du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ; que l'enquête publique n'avait pas, dès lors, à porter simultanément, en application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'environnement, sur une modification de ce règlement ;

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  • Invocabilité de l'article 6 de la charte de l'environnement·
  • Principe du droit à un procès équitable (art·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Question prioritaire de constitutionnalité·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Dualisme fonctionnel du Conseil d'État·
  • Organismes à caractère juridictionnel·
  • Acte déclaratif d'utilité publique·
  • Pouvoirs et devoirs du juge
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