Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, […] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.212-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-587 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat . […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Cadastre·
- Indemnité·
- Remploi·
- Valeur·
- Comparaison·
- Usage·
- Clôture
[…] Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.212-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-587 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat. (…).
Lire la suite…- Agglomération·
- Expropriation·
- Habitation·
- Indemnité·
- Vente·
- Remploi·
- Commune·
- Prix·
- Parcelle·
- Piscine
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 320667
[…] Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que le projet soumis à l'enquête publique serait contraire aux dispositions du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ; que l'enquête publique n'avait pas, dès lors, à porter simultanément, en application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'environnement, sur une modification de ce règlement ;
Lire la suite…- Invocabilité de l'article 6 de la charte de l'environnement·
- Principe du droit à un procès équitable (art·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Question prioritaire de constitutionnalité·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Dualisme fonctionnel du Conseil d'État·
- Organismes à caractère juridictionnel·
- Acte déclaratif d'utilité publique·
- Pouvoirs et devoirs du juge
[…] Vu le code de la santé publique […] #8217;article 17 rappelées ci-dessus permettaient, dès lors, que la Commission nationale du débat public ne soit pas saisie du projet ; que ces dispositions, prises pour l'application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, ayant été compétemment édictées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions de l' […] #8217;article L. 212-8 du code de l'environnement, sur une modification de ce règlement ;
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