Article L213-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/12/2006
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Version22/06/2016
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Version06/08/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 15 (M)

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 55

I. – Le Comité national de l'eau a pour mission :

1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ;

2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;

3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ;

4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 80 (articles L. 211-3, L. 213-1 et L. 321-1 du code de l'environnement) : Renforcer la prise en compte des problématiques conchylicoles en matière de police de l'eau et de réglementation territoriale

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2Sur la légalité de la transaction pénale environnementale
Martin Guérin · Gazette du Palais · 3 septembre 2015

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales prévoient les cas de consultation obligatoire de cette instance, le défaut de consultation étant constitutif d'un vice de forme substantiel. […] Au sens de l'article L. 213-1 du code de l'environnement, son avis est ainsi requis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin, sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux, […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Rennes, 27 juin 2013, n° 1302102
Non-lieu à statuer

[…] ▪ la décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article24 de la loi du 12 juillet 2000 ni de celle prévue à l'article L. 213-1-1 du code de l'environnement ; la même disposition impose également de motiver en droit et en fait ;

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  • Juge

2Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 3 mars 2023, n° 2102937
Rejet

[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement / () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. […]

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 31 mai 2016, n° 14LY00996
Rejet

[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du même code : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, […] dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, […] les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (…). » ;

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Documents parlementaires8

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
L'article 52 de la proposition loi vise à consacrer au niveau législatif la présence de deux députés et deux sénateurs au sein du Comité national de l'eau. Lire la suite…
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