Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Article L213-3 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007
Le président du conseil d'administration propose à son approbation les orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] n'a pas pour effet de créer une extension de la surface du plan d'eau abrité et concerne un port de commerce ; que la procédure de concertation prévue par les articles L.300-2 et R.300-1 du code de l'urbanisme n'avait donc pas à être mise en œuvre ; […] qu'en effet, l'article R.123-4 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'une opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont une au moins au titre des articles L.123-1 à L.123-16, […] que toutefois, l'article L.213-3 du code de l'environnement prévoit que des actes complémentaires pourront être pris postérieurement à l'autorisation accordée en cas de nécessité pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L.211-1, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Étude d'impact·
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- Propriété des personnes
2. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 29 avril 2024, n° 2213099
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. () ». Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. […]
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[…] « 4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; « 5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ; […] « 7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; « 8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; […] « 10° L'article L. 225-3 du code de la route ; « 11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de […] « 5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; […] L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; « 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; […]
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