Article L213-3 du Code de l'environnementAbrogé

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Version21/09/2000
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Version27/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 4 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 4

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L213-7 (V), Code de l'environnement - art. L213-7 (M)

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de l'établissement.
Le président du conseil d'administration propose à son approbation les orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaire1


1Décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

[…] « 4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; « 5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ; […] « 7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; « 8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; […] « 10° L'article L. 225-3 du code de la route ; « 11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de […] « 5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; […] L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; « 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 18 février 2011, n° 0902686
Annulation

[…] n'a pas pour effet de créer une extension de la surface du plan d'eau abrité et concerne un port de commerce ; que la procédure de concertation prévue par les articles L.300-2 et R.300-1 du code de l'urbanisme n'avait donc pas à être mise en œuvre ; […] qu'en effet, l'article R.123-4 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'une opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont une au moins au titre des articles L.123-1 à L.123-16, […] que toutefois, l'article L.213-3 du code de l'environnement prévoit que des actes complémentaires pourront être pris postérieurement à l'autorisation accordée en cas de nécessité pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L.211-1, […]

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