Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Article L213-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version31/12/2006

Version14/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 44 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 44

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L131-16 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007

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1. Quand un simple pouvoir devient une obligation : la possibilité pour l’autorité administrative de s’opposer aux projets incompatibles avec le SDAGE ou le SAGE ou…

AdDen Avocats · 7 février 2014

[…] Pourtant, comme l'article L. 213-4 II, l'article L. 512-12 du code de l'environnement prévoit que « si les intérêts mentionnés à Avec cette décision, un pas de plus est donc franchi vers la protection accrue de la ressource en eau…

2. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

3. Quand un simple pouvoir devient une obligation : la possibilité pour l’autorité administrative de s’opposer aux projets incompatibles avec le SDAGE ou le SAGE ou…

AdDen Avocats

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