Article L213-8-1 du Code de l'environnement

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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
5° D'un représentant du personnel de l'agence.
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 10 août 2016
11 textes citent l'article

Commentaires18


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 octobre 2022

articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 213-8-1 du code l'environnement dont les dispositions fixent la composition du conseil d'administration des comités de bassin, n'impose pas une telle consultation s'agissant de la mise en œuvre de l'alinéa 2 bis de l'article L. 213-8 sur le fondement duquel a été pris l'art. D. 213-19-3 attaqué. […] En effet, les participants à cette réunion étant des représentants des collectivités territoriales, des services de l'État et de l'ONF, ces informations ne peuvent être regardées comme de nature à porter atteinte au secret des affaires et ne relèvent d'aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. […] L. 411-2 du code de l'environnement).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445459
Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2022

La composition du comité de bassin est définie à l'article L. 213-8 du code de l'environnement qui, jusqu'en 2016, répartissait ses membres en trois collèges : pour 40 %, dans un collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; […]

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3Collectivités Territoriales - Représentativité Des Communes Vosgiennes Du B []
M. Jean-Jacques Gaultier · Questions parlementaires · 30 mars 2021

Les administrateurs des agences de l'eau représentants des collectivités locales, sont élus par et parmi les membres du collège du comité de bassin rassemblant les représentants principalement des collectivités locales (article R.213-33 du Code de l'environnement). Les nominations des membres du comité de bassin, […] l'arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau, définit des règles qui garantissent en leur sein la mise en œuvre des missions des agences de l'eau définies à l'article L. 213-8-1 du Code de l'environnement, dans le respect de l'intérêt commun au bassin.

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Décisions33


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT02714, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 213-31 du code de l'environnement alors applicable : « L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. ». […] Si les agences de l'eau, qui sont, selon l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, sont placées, selon les dispositions de l'article R. 213-1 du code de l'environnement alors applicable, […]

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  • Assainissement·
  • Environnement·
  • Délibération·
  • Eaux·
  • Agence·
  • Conseil d'administration·
  • Dispositif·
  • Syndicat professionnel·
  • Cahier des charges·
  • Subvention

2Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2014, n° 1205315
Rejet

[…] Y soutient que la délibération du 14 novembre 2007, par laquelle le syndicat mixte de cohérence territoriale du Trégor a organisé la concertation, n'aurait pas été notifiée aux présidents des établissements publics intéressés au sens de l'article L. 122-7 précité du code de l'urbanisme et en particulier à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ; que, toutefois, bien que les agences de l'eau aient pour mission, en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, de mettre en œuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, […]

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  • Urbanisme·
  • Syndicat mixte·
  • Enquete publique·
  • Délibération·
  • Etablissement public·
  • Littoral·
  • Développement durable·
  • Objectif·
  • Urbanisation·
  • Établissement

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 novembre 2011, n° 1108326
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 28-08-05-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement ; " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, […]

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  • Comités·
  • Eaux·
  • Majorité absolue·
  • Suffrage exprimé·
  • Election·
  • Agence·
  • Environnement·
  • Scrutin·
  • Conseil régional·
  • Élus
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Documents parlementaires66

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
L'article L. 213-8 du code de l'environnement prévoit que la composition de chaque comité de bassin comprend au moins un député ou un sénateur. L'article D. 213-17 du même code précise que dans chaque comité de bassin siège un député et un sénateur. Cet amendement permet, sans modifier le droit applicable, de rendre cohérentes la partie législative et la partie réglementaire du code de l'environnement en définissant plus strictement au niveau législatif la participation de parlementaires aux organismes extra-parlementaires. Par ailleurs, il donne la possibilité au député et au sénateur, … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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