Article L213-10-1 du Code de l'environnement

[…] 9. Pour rejeter la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l'eau, l'arrêt retient que, si l'exploitant n'en était pas débiteur, dès lors que le branchement litigieux alimentait exclusivement l'abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements de pré sont exonérés du paiement de cette taxe par l'annexe II de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement, la commune se bornait à collecter la redevance qui lui était réclamée pour le compte de l'agence de l'eau Seine-Normandie à laquelle cette somme était reversée et qui était seule concernée par la demande de remboursement.

[…] — que la circulaire du 15 février 2008 prise pour l'application des articles L.213-10-1 et suivants du code de l'environnement prévoit notamment que l'assiette de la redevance en litige est calculée sur la base du volume donnant lieu à facturation de la distribution de l'eau, sauf dans des cas particuliers inapplicables en l'espèce ; que l'absence de dégrèvement de la facturation d'eau ne permet pas d'accorder le dégrèvement sollicité ;