Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau / Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique
Article L213-10-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants :
a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;
b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;
c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ;
d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I.
Commentaires • 5
En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, pour pouvoir pratiquer la pêche de loisir en eau douce, y compris pour les propriétaires riverains d'un cours d'eau, […] carte personne mineure, carte découverte réservée pour les moins de 12 ans ou carte découverte pour les femmes. La redevance pour la protection du milieu aquatique, versée par les pêcheurs aux agences de l'eau en tant qu'usager de l'eau, permet de participer à la politique de gestion de l'eau dans le bassin hydrographique. […] Son montant est fixé chaque année par le conseil d'administration de l'agence de l'eau dans la limite des plafonds inscrits à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche en France est subordonné au respect de trois conditions. Il faut être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), verser une cotisation statutaire et enfin, s'acquitter de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, […] L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, chaque agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, […] pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ; que le montant de ces redevances, dont l'assiette est fixée conformément aux dispositions des articles L. 213-10-2, L. 213-10-5 et L. 213-10-8 à L.213-10-12 du même code, constitue une information relative à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 de ce code, dès lors que ses modalités de calcul permettent, notamment, […]
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3. CADA, Avis du 8 janvier 2015, Syndicat intercommunal des eaux de l’Arconce, n° 20144824
[…] La commission relève qu'en vertu de l'article L213-10 du code de l'environnement, chaque agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, […] dont l'assiette est fixée conformément aux dispositions des articles L213-10-2, L213-10-5 et L213-10-8 à L213-10-12 du même code, constitue une information relative à l'environnement au sens de l'article L124-2 de ce code, […] pour modernisation des réseaux de collecte et pour pollutions diffuses, leur montant constitue une information relative à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article L.124-5 du code (conseil n°20081726 du 6 mai 2008).
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[…] dans des conditions aujourd'hui fixées par le titre III du livre IV du code de l'environnement. […] Ainsi, […] lesquelles se voient accorder un droit de pêche en contrepartie duquel est versé un loyer, en application de l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour les cours d'eau relevant du domaine public fluvial de l'État et selon les modalités des articles R. 435-2 et suivants du même code et en application de l'article L. 435-3-1 du même code pour les cours d'eau relevant du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale. […] Il doit de plus s'acquitter de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. […]
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