Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
[…] de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L . 211-2, […] de l'article L. 213 -10-8 et des articles L . 214-1 à L . 214-9, L . 214- 11 , […] ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application. […] Conformément à l'article L. 213-11 -2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'émission du titre exécutoire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour l'agence de l'eau de lui avoir adressé la proposition de rectification que prévoit l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, […] — le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement car : […] Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'émission du titre exécutoire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour l'agence de l'eau de lui avoir adressé la proposition de rectification que prévoit l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, […] — le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement car : […] Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement , dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 -10- 2 , […] L. 213 -10-10 et L. 213 -10- 11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-3, […] Aux termes de l'article R. 213 -48-25 dudit code : […]
[…] […] la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du CGI. […] Agences de l'eau Conformément à l'article L213-11 -2 du code de l'environnement , le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L213 -10 à L213 -10-12 du code de l'environnement […]
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