Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Article L213-11-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.
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Décisions • 7
[…] 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, (…) déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1 er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à
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[…] Seine-Normandie a méconnu les dispositions de l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement qui prévoient la notification préalable d'une proposition de rectification ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 446730
[…] 6. En jugeant, après avoir relevé, d'une part, que la société Boréalis Chimie n'avait été privée d'aucune des garanties inhérentes à la procédure contradictoire de contrôle prévue par l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement et, d'autre part, que l'agence de l'eau avait déterminé, en l'espèce, l'assiette des redevances dues conformément à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement en se fondant sur les informations déclarées par la société, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office était inopérant, la cour administrative d'appel de Versailles a nécessairement procédé à une substitution de base légale. Dès lors qu'elle n'avait pas été invitée à le faire par l'agence de l'eau, la cour a méconnu son office.
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