Article L213-11-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
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Commentaires2


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 213-10-2 du code de l'environnement). L'agence de l'eau a entendu faire application non de cette méthode, mais de la taxation d'office (cf. 1° de l'art. […] L. 213-11-6 du code précité) applicable aux personnes n'ayant pas fourni la déclaration des éléments nécessaires à son calcul à la date fixée par la loi. 1 - La requérante demande l'annulation de cette substitution de la base légale de l'imposition, les redevances perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituant des impositions de toute nature.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446730
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

[…] la société Boréalis Chimie ne pouvait être regardée comme s'étant abstenue de déclarer les éléments nécessaires au calcul des redevances, dès lors qu'elle avait fait connaître dans les délais ses volumes d'activité et permis ainsi à l'agence de déterminer l'assiette taxable selon la méthode dite « indirecte » prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, […] et par des motifs suffisamment étayés que la cour a jugé que l'agence de l'eau Seine Normandie n'était pas fondée à appliquer ces majorations prévues par les dispositions combinées des articles L. 213-11-7 du code de l'environnement et 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions7


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE03882, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-11-7 du code de l'environnement : « En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues ».

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2018, 16DA01180, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En l'absence de dispositif agréé de suivi des rejets, l'assiette de cette redevance a été déterminée indirectement, conformément au II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Pour calculer le niveau théorique de pollution, l'agence de l'eau Seine-Normandie a fait application de la méthode prévue à l'article R. 213-48-7 de ce code, c'est-à-dire a fixé ce niveau à partir des résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, réalisée, […] d'une proposition de taxation d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement, et d'une majoration de 40 %, […] Par une délibération n° CB 07-04 du 25 octobre 2007, […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 3 mai 2016, n° 1402924
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11-7 du code de l'environnement : « En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, […]

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