Article L213-11-8 du Code de l'environnement

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Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
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Décisions17


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2015, n° 1205089
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L. 213-11-8 et 14 du code de l'environnement, la créance est prescrite ; que la redevance ne constitue pas une imposition recouverte par voie de rôle ; que la redevance est assise sur des activités ne relevant pas de son champ d'application ; que l'assiette de la redevance a été établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2015, n° 1304891
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L.213-11-8 et 14 du code de l'environnement, la créance est prescrite ; que la redevance ne constitue pas une imposition recouverte par voie de rôle ;

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3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21 juin 2016, 15VE01929, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — c'est à tort que le tribunal administratif a assimilé la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique à un impôt direct recouvré par voie de rôle alors qu'elle est recouvrée dans les conditions de l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement, par simple émission d'un ordre de recette notifié au contribuable ;

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