Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Article L213-11-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décisions • 17
[…] Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L. 213-11-8 et 14 du code de l'environnement, la créance est prescrite ; que la redevance ne constitue pas une imposition recouverte par voie de rôle ; que la redevance est assise sur des activités ne relevant pas de son champ d'application ; que l'assiette de la redevance a été établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement ;
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[…] Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L.213-11-8 et 14 du code de l'environnement, la créance est prescrite ; que la redevance ne constitue pas une imposition recouverte par voie de rôle ;
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21 juin 2016, 15VE01929, Inédit au recueil Lebon
[…] — c'est à tort que le tribunal administratif a assimilé la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique à un impôt direct recouvré par voie de rôle alors qu'elle est recouvrée dans les conditions de l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement, par simple émission d'un ordre de recette notifié au contribuable ;
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