Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Article L213-11-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 131
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commentaires • 3
En effet, au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif, les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l'eau peuvent bénéficier d'une prime versée par ces agences, en application de l'article L. 213-10-3-V du code de l'environnement. […] Par ailleurs, il est également prévu par la loi que l'usager qui justifie être dans l'impossibilité de payer sa facture par suite de gêne ou d'indigence pourra demander aux agences de l'eau des remises totales ou partielles de redevances, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
Lire la suite…L'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 leur donne quatre ans pour effectuer les travaux de mise en conformité. […] depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] L. 1331-1-1 du code de la santé publique). […] les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l'eau peuvent bénéficier d'une prime versée par ces agences, au titre de l'article L. 213-10-3 V du code de l'environnement. […] La loi prévoit en effet, […] dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – en outre, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation économique, fortement dégradée, alors que le montant de la redevance qui lui est réclamée, qui représente plus de 160 % de la valeur ajoutée a pour effet de l'asphyxier, de sorte qu'elle se trouve en situation de gêne financière au regard de l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
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[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des syndicats ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] ATTENDU qu'un titre exécutoire d'un montant de 1 883 €, correspondant à la majoration de 10 % pour défaut de paiement avant la date limite, pris en application de l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement, a été émis le 26 novembre 2013 X… à l'encontre du SIAEP de Genouilly ; ATTENDU que la chambre régionale des comptes, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2013, n° 0904979
[…] que, le 1 er janvier 2008, la loi n° 2006-772 du 30 décembre 2006, ayant notamment réaménagé le régime des redevances perçues par l'Agence de l'eau en modifiant les dispositions des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, et créé, au sein de ce code, un article L. 213-11-11, lequel prévoyait comme seules hypothèses dans lesquelles l'Agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, celle dans laquelle les contribuables se trouvent dans une situation de gêne ou d'indigence, ou celle dans laquelle les entreprises font l'objet d'une procédure collective, […]
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En effet, au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif, les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l'eau peuvent bénéficier d'une prime versée par ces agences, en application de l'article L. 213-10-3 V du code de l'environnement. […] Par ailleurs, il est également prévu par la loi que l'usager, qui justifie être dans l'impossibilité de payer sa facture par suite de gêne ou d'indigence, pourra demander aux agences de l'eau des remises totales ou partielles de redevances, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
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