Article L213-11-15 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

Commentaire1


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 août 2007

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 85 de ce texte, portant sur les conditions d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 du code de l'environnement, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CADA, Avis du 25 avril 2013, Agence de l'eau Adour-Garonne, n° 20131971

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, a indiqué à la commission que le secret professionnel prévu par l'article L.103 du code des procédures fiscales, auquel sont tenues les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances en cause en application de l'article L. 213-11-15 du code de l'environnement, s'opposerait à la communication au demandeur des documents sollicités.

 Lire la suite…
  • Environnement, développement durable et transports·
  • Assainissement·
  • Pollution·
  • Redevance·
  • Environnement·
  • Agence·
  • Ressource en eau·
  • Commission·
  • Collecte·
  • Milieu aquatique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).