Article L213-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 7 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 7

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006

Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1CADA, Avis du 8 janvier 2015, Syndicat intercommunal des eaux de l’Arconce, n° 20144824

[…] de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la déclaration, pour l'année 2013, transmise pour le calcul de la redevance prévue aux articles L213-9 et L213-10 du code de l'environnement ; 2) les bases de calcul de cette redevance, en application à l'article L213-11-6 du code de l'environnement ; […] Elle estime en outre que, s'agissant plus particulièrement des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte et pour pollutions diffuses, leur montant constitue une information relative à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article L.124-5 du code (conseil n°20081726 du 6 mai 2008).

 Lire la suite…
  • Environnement, développement durable et transports·
  • Assainissement·
  • Environnement·
  • Redevance·
  • Pollution·
  • Eau potable·
  • Réseau·
  • Ressource en eau·
  • Milieu aquatique·
  • Commission

2CAA de LYON, 3ème chambre, 11 mars 2021, 18LY04289, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En second lieu, s'il est constant que les taux résultant de la délibération de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 14 septembre 2012 ont été fixés pour assurer l'équilibre financier du dixième programme d'intervention de l'agence pour la période 2013 à 2018, cet équilibre financier ne repose pas uniquement sur la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, au demeurant elle-même assise sur divers éléments constitutifs de pollution indépendants les uns des autres, mais sur une pluralité d'autres redevances, outre les remboursements d'avances et les subventions versées par les personnes publiques, comme le prévoit l'article L. 213-9 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
  • Gestion de la ressource en eau·
  • Redevances·
  • Eaux·
  • Corse·
  • Agence·
  • Redevance·
  • Pollution·
  • Environnement·
  • Suspension·
  • Justice administrative

3Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021, C4222

[…] Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. (…) ». Aux termes de l'article L. 213-9 du même code : « Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, […]

 Lire la suite…
  • Du code de l'environnement)·
  • 213-10 et s·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Compétence de la juridiction administrative·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Prélèvements obligatoires·
  • Contributions et taxes·
  • Contentieux·
  • Compétence·
  • Redevance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).