Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour modernisation des réseaux de collecte, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique, pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d'eau.
La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.
pendant 7 jours
Au-delà d'un certain seuil de quantité d'olives triturées, les moulins doivent s'acquitter d'une redevance pour atteintes aux ressources en eau en vertu de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Cette redevance représente une part très importante du coût total de la trituration. Les moulins peuvent bénéficier d'une exonération de la redevance à condition de justifier d'une élimination des rejets par exemple par l'épandage ou la collecte au sein d'un réseau d'épuration.
Lire la suite…[…] l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituant des impositions de toute nature. […] L. 213 -11-7 du code de l'environnement et l'art. 1728 du CGI mais la société Boréalis Chimie n'entrant pas dans le champ de ces dispositions législatives, […] ni non plus celle de 10%. […] L . 511-20, […] l'art. L . 511-32 et l'art. […] L . 163- 10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L […]
Lire la suite…[…] zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L . 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. / Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, […] Aux termes de l'article L. 213 -11 de ce code : » Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -2, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213 -11-1 à L. 213 -11-13. (…) « . L'article R. 213 […]
[…] que l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; […] qu'aux termes de l'article L.213-10 du code de l'environnement applicable à compter du 1 er janvier 2008 : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, […] une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. » et qu'aux termes de l'article L213-10-5 du même code : « Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-2 et dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte. » ;
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas indiqué quelles données auraient été considérées par elle comme inexactes, insuffisantes ou omises justifiant l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le titre exécutoire méconnaît les dispositions des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement ;
Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité (…) ainsi que du plan d'action pour le milieu marin (…). » (Code de l'environnement, article L 213-8) L'agence de l'eau constitue ainsi un élément moteur de la protection de l'environnement dans le domaine de l'eau. […] , article L 213-10) Sur le plan juridique, ces redevances sont considérées comme des taxes. […] De façon analogue, […]
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