Article L213-10 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 16 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L213-12 (Ab), Code de l'environnement - art. L213-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
16 textes citent l'article

Commentaires33


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

1 - La requérante demande l'annulation de cette substitution de la base légale de l'imposition, les redevances perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituant des impositions de toute nature.

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2Reconnaissance de la compétence du juge administratif pour connaître des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux…
www.seban-associes.avocat.fr · 4 novembre 2021

Dans cette affaire portée devant la juridiction judiciaire, une clinique privée avait demandé à être déchargée du paiement des redevances au titre de trois années, lequel lui était demandé par l'Agence de l'eau au titre des articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.

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3La plupart des contentieux de redevances « Agence de l’eau » doivent confluer vers le juge administratif
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2021

[…] « Eu égard à leur nature, la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, constituent des impositions qui n'ont le caractère ni d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, ni […] de contributions indirectes ou d'autres taxes dont le contentieux est confié aux juridictions judiciaires par l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. […] resize=940%2C704&ssl=1" alt="" width="940" height="704">

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Décisions63


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT02714, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 213-31 du code de l'environnement alors applicable : « L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. ». […] Il délibère notamment sur (…)7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées (…) 10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions (…) ». Si les agences de l'eau, qui sont, selon l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, sont placées, […]

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  • Assainissement·
  • Environnement·
  • Délibération·
  • Eaux·
  • Agence·
  • Conseil d'administration·
  • Dispositif·
  • Syndicat professionnel·
  • Cahier des charges·
  • Subvention

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2014, n° 1201748
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant aux termes de l'article L.213-10 du code de l'environnement : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, […]

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  • Eaux·
  • Redevance·
  • Agence·
  • Pollution·
  • Tribunaux administratifs·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Prescription

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-12.235, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les redevances pour pollution de l'eau perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative.

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  • Compétence du juge judiciaire·
  • Contentieux de l'imposition·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Exclusion·
  • Eaux·
  • Redevance·
  • Pollution·
  • Commune·
  • Facture·
  • Demande de remboursement
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Documents parlementaires108

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Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à une situation de fait n'affectant pas les intérêts d'un tiers. » L'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord. Il s'agit par cet amendement d'appliquer le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration … Lire la suite…
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