Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage / Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
Article L213-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 155
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 153
Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin.
Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du même code.
Le préfet coordonnateur de bassin, à la demande des représentants des collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et leur en rend compte. Il délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.
Les ressources de l'établissement se composent des contributions de ses membres, de redevances pour services rendus, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L. 213-10-9.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 16
Ces missions peuvent être financées par la taxe dite GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts. Pour laisser aux acteurs le temps de s'organiser, […] le législateur encourage les EPCI à fiscalité propre à s'inscrire dans une démarche de coopération territoriale, en transférant ou déléguant tout ou partie de leur compétence à la bonne échelle hydrographique, au profit notamment d'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) au sens de l'article L 213-12 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, […]
Lire la suite…Cette loi a ainsi modifié les articles L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 213-12 du code de l'environnement en permettant aux EPCI-FP de transférer à un syndicat mixte de droit commun, à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB), l'ensemble des quatre missions constituant la compétence GEMAPI ou certaines d'entre elles, en totalité, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] la CCVH ne saurait prétendre agir dans le cadre de ces SAGE en choisissant de financer un poste de chargé de mission ; que l'intervention de l'AERMC est indifférente pour démontrer l'intérêt commun de la délibération litigieuse ; qu'il est difficile de faire un lien entre les fiches actions du SAGE et le financement d'un chargé de mission ; que l'intérêt de cette délibération n'est pas démontré par l'article L. 213-12 du code de l'environnement et par l'intérêt local qui ne peut découler de la simple affirmation que les communes participant à l'étude sont situées sur le même versant ; qu'il n'existe aucun lien entre la délibération et le schéma de cohérence territorial ;
Lire la suite…- Fleuve·
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[…] a fortiori, obtenu l'accord, des établissements publics de coopération intercommunale membres dudit Symsagel ; que l'arrêté attaqué est illégal du fait que l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 février 2005 a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 213-12 et R. 213-49 du code de l'environnement ; que la délibération en date du 19 décembre 2007 par laquelle le Symsagel a demandé l'octroi de la qualité d'établissement public territorial de bassin par la détermination de son périmètre d'intervention a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14 décembre 2012, 12DA00485, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12 et R. 213-49 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment son article 2 ;
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- Justice administrative
L'article L. 213-12 du Code de l'environnement est modifié en ce sens, et permet à un syndicat mixte d'être à la fois EPAGE et EPTB, dès lors qu'il remplit les conditions fixées par ce même article pour chaque type d'établissement. […] La procédure jusqu'alors valable pour la transformation, décrite à l'article L. 213-12 du Code de l'environnement, intègre dorénavant l'hypothèse de la modification statutaire. […]
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