Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
Article L213-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2003
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Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 54 I, III JORF 22 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 54 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
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