Article L213-20 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2003
>
Version31/12/2006
>
Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 22 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 86 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances.
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.
La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement.
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Apports de la loi ESSoC en matière d’environnement
gmr-avocats.fr · 21 novembre 2018

Au même titre qu'en urbanisme, l'article 21 de la loi étend, en matière d'environnement, la procédure du rescrit aux redevances perçues par l'agence de l'eau précisées à l'article L. 213-20 du Code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

203 rue de Turbigo 75001 PARIS ☎ +33 (0)1 42 33 76 58 - ✉ contact@cabinet-premont.com
www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

[…] I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 7 intitulée « Offices de l'eau des départements d'outre-mer » et comprenant les articles L. 213-13 à L. 213-20.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).