Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Article L214-3-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 10 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Commentaires • 6
Le 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé dans quelles conditions le propriétaire d'un terrain ayant accueilli une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) susceptibles d'avoir une incidence sur l'eau pouvait être soumis à l'obligation de remise en état du site, en vertu de l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement (CAA Bordeaux, 8 mars 2016, Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), n° 14BX01901). […]
Lire la suite…L'article L. 214-3-1 du code de l'environnement instaure, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, une obligation de déclarer à l'autorité administrative l'arrêt définitif d'une activité soumise à la police de l'eau. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 54-01-04 […] — l'arrêté attaqué n'indique ni la durée de l'autorisation qu'il accorde, ni les modalités de remise en état du site en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-16 et L. 214-3-1 du code de l'environnement ;
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[…] Elle soutient que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en obstruant la quasi-totalité de l'anse de la Maleconche, […] de même que l'atteinte portée à l'environnement ; qu'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en effet, le comité régional de la conchyliculture n'avait pas qualité pour obtenir l'autorisation de travaux accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 8 mars 2016, 14BX01920, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] Par arrêté du 21 juin 2010, le préfet du Tarn, se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-1 et L. 214-3-1 du code de l'environnement, a mis en demeure la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), d'une part, de fournir une étude technique permettant d'assurer la remise en état, au regard de la continuité écologique et du transport des solides, du lit du ruisseau du Gijou, d'autre part, de prendre en charge la réalisation des travaux découlant de cette étude. […]
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Pour la déclaration, cela ne nous semble pas non plus possible puisque la prescription prévue par l'article L. 214-3-1 peut intervenir sans dépôt d'un dossier de déclaration, et encore moins un dossier qui satisfasse aux longues et précises dispositions des articles R. 214-32 et suivants du code de l'environnement. […] Mais une injonction préfectorale au titre de l'article L. 214-3-1 ne remplace pas le dépôt d'un dossier de déclaration s'il est obligatoire pour les travaux en cours. […]
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