Article L214-3-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006
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Version01/03/2011
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3

Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°405864
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2018

Pour la déclaration, cela ne nous semble pas non plus possible puisque la prescription prévue par l'article L. 214-3-1 peut intervenir sans dépôt d'un dossier de déclaration, et encore moins un dossier qui satisfasse aux longues et précises dispositions des articles R. 214-32 et suivants du code de l'environnement. […] Mais une injonction préfectorale au titre de l'article L. 214-3-1 ne remplace pas le dépôt d'un dossier de déclaration s'il est obligatoire pour les travaux en cours. […]

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2L’obligation de remise en état d’un site ayant accueilli une IOTA incombant au propriétaire du terrain
www.seban-associes.avocat.fr · 4 janvier 2017

Le 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé dans quelles conditions le propriétaire d'un terrain ayant accueilli une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) susceptibles d'avoir une incidence sur l'eau pouvait être soumis à l'obligation de remise en état du site, en vertu de l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement (CAA Bordeaux, 8 mars 2016, Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), n° 14BX01901). […]

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3Indemnisation Des Travaux De Mise En Conformité Des Ouvrages Situés Sur Des Cours D'Eau Classés
M. Louis Pinton, du group UMP, de la circonsciption: Indre · Questions parlementaires · 9 septembre 2010

L'article L. 214-3-1 du code de l'environnement instaure, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, une obligation de déclarer à l'autorité administrative l'arrêt définitif d'une activité soumise à la police de l'eau. […]

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Décisions30


1Tribunal administratif de Poitiers, 16 janvier 2014, n° 1202942
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 54-01-04 […] — l'arrêté attaqué n'indique ni la durée de l'autorisation qu'il accorde, ni les modalités de remise en état du site en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-16 et L. 214-3-1 du code de l'environnement ;

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  • Justice administrative·
  • Installation

2Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2012, n° 1202427
Rejet

[…] Elle soutient que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en obstruant la quasi-totalité de l'anse de la Maleconche, […] de même que l'atteinte portée à l'environnement ; qu'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en effet, le comité régional de la conchyliculture n'avait pas qualité pour obtenir l'autorisation de travaux accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 8 mars 2016, 14BX01920, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. […] Par arrêté du 21 juin 2010, le préfet du Tarn, se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-1 et L. 214-3-1 du code de l'environnement, a mis en demeure la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), d'une part, de fournir une étude technique permettant d'assurer la remise en état, au regard de la continuité écologique et du transport des solides, du lit du ruisseau du Gijou, d'autre part, de prendre en charge la réalisation des travaux découlant de cette étude. […]

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