Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Article L214-7 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 1
Commentaires • 10
En effet, selon l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative se doit d'établir une « liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». […]
Lire la suite…Cet arrêt de février 2017 invalidait, pour l'application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement, la position des services de l'Etat et notamment celle de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. […] La présente note précise l'application des dispositions de l'article L. 211-1 §I/1° du code de l'environnement, telles que celles-ci ont été récemment interprétées par le Conseil d'État. […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement : « Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, […] 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ; 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […]
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[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne met pas en œuvre les dispositions normatives applicables en l'espèce, qui résultent tant du plan Loire grandeur nature pour la période 2007-2013, du projet de contrat de projet interrégional 2007-2013, des dispositions du 7° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui imposent le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, des articles L. 214-1 et suivants et l'article L. 432-6 du même code, que, enfin, des articles 9A-3 et 9B du SDAGE, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2021, 20NT01599, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […] en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / (…) / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / (…) / II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, […]
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[…] D'un côté sont examinés ceux qui sont communs aux zones soumises à des contraintes naturelles et aux zones soumises à des contraintes spécifiques. […] L. 214-17 du code de l'environnement institue une obligation de continuité écologique des cours d'eau ; le 2° du I décide que sera établie « Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. […] L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, […]
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