Article L214-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version31/12/2006
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Version13/06/2009
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Version01/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 11

Entrée en vigueur le 13 juin 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
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Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Sortie de vigueur le 1 mars 2017
4 textes citent l'article

Commentaires10


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

[…] D'un côté sont examinés ceux qui sont communs aux zones soumises à des contraintes naturelles et aux zones soumises à des contraintes spécifiques. […] L. 214-17 du code de l'environnement institue une obligation de continuité écologique des cours d'eau ; le 2° du I décide que sera établie « Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. […] L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, […]

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2Eau Et Assainissement - Mise En Conformité Écologique Des Ouvrages Hy []
M. Jacques Marilossian · Questions parlementaires · 30 janvier 2018

En effet, selon l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative se doit d'établir une « liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». […]

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3Qu’est-ce qu’une zone humide ?
blog.landot-avocats.net · 7 juillet 2017

Cet arrêt de février 2017 invalidait, pour l'application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement, la position des services de l'Etat et notamment celle de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. […] La présente note précise l'application des dispositions de l'article L. 211-1 §I/1° du code de l'environnement, telles que celles-ci ont été récemment interprétées par le Conseil d'État. […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »

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Décisions75


1Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424
Rejet

[…] 30. Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-7 du code de l'environnement : « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements » ;

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  • Environnement·
  • Installation classée·
  • Déchet ménager·
  • Étude d'impact·
  • Eaux·
  • Autorisation·
  • Charte·
  • Déclaration·
  • Récupération des déchets·
  • Sociétés

2CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2021, 20NT01599, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […] en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / (…) / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / (…) / II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, […]

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  • Cours d'eau·
  • Ouvrage·
  • Vieux·
  • Énergie hydro-électrique·
  • Environnement·
  • Bretagne·
  • Associations·
  • Intervention·
  • Commune

3Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement : « Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, […] 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ; 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […]

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  • Poisson·
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