Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Article L214-7-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 127 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 20
La juridiction administrative avait considéré que les deux critères (présence d'eau ou de plantes hygrophiles) devaient être réunis pour définir réglementairement une zone humide fragilisant de fait la portée des inventaires réalisés des zones humides sur la base de l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 211-1, §I/1°, du code de l'environnement, on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »
Lire la suite…Décisions • 72
[…] sur une superficie de 4 000 m², par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes ; que les travaux de remblaiement réalisés par les entreprises Pélichet et Famy devaient, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, être précédés d'une déclaration ou d'une autorisation ; que le préfet avait en conséquence l'obligation de mettre en demeure ces sociétés de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, de sorte que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; que le présent litige relevant du contentieux de pleine juridiction, […]
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[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 avril 2015, 15DA00188, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. B…, dans le cadre de sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de déposer un dossier de déclaration, en application des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, pour des aménagements réalisés sur des parcelles situées en zone humide, soutient que les dispositions de la loi du 30 décembre 2006, et notamment son article 20, ainsi que celles de la loi du 23 février 2005, et notamment son article 127, dont sont issus respectivement les articles L. 211-1 et L. 214-7-1 du code de l'environnement, méconnaissent, d'une part, […]
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Aux termes de l'article L. 211-1, §I/1°, du code de l'environnement, on entendait par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »
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